Crédit d'impôt innovation (CII) et recherche (CIR) : pour qui, comment en bénéficier
Par l'équipe Growth Loupe · 11 juin 2026 · 5 min
Rédigé avec l'assistance de l'IA · édité par Growth Loupe
En bref
Le crédit d'impôt innovation (CII) permet aux PME de récupérer 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes de produits nouveaux, plafonnées à 400 000 € par an (soit 80 000 € maximum). Le crédit d'impôt recherche (CIR) couvre 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros, sans condition de taille d'entreprise. Les deux se déclarent via le formulaire 2069-A-SD avec ta déclaration de résultats, et sont cumulables sur des dépenses distinctes.
CIR et CII : deux dispositifs, deux logiques différentes
On les confond tout le temps. Pourtant la distinction est simple, et c'est elle qui détermine ton taux et ton plafond.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) finance la recherche : ton projet doit lever un verrou scientifique ou technique. Tu repousses l'état de l'art, pas juste celui de ton entreprise. Taux : 30 % des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros (5 % au-delà). Ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Le crédit d'impôt innovation (CII) finance l'innovation produit : la conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit nouveau, pas encore sur le marché, avec des performances supérieures à l'existant. Taux : 20 % des dépenses, plafonnées à 400 000 € par an. Soit 80 000 € de crédit maximum. Réservé aux PME. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Le test rapide : si ta techno n'existe nulle part et que tu dois la créer, pense CIR. Si la techno existe mais que ton produit est nouveau sur son marché, pense CII. Beaucoup de projets digitaux et SaaS relèvent du CII, pas du CIR.
Qui peut en bénéficier
Les conditions ne sont pas les mêmes pour les deux dispositifs, et c'est là que beaucoup se trompent.
- →CIR : toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée d'après son bénéfice réel. Pas de condition de taille ni de statut juridique.
- →CII : uniquement les PME au sens européen — moins de 250 salariés, et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€.
- →Dans les deux cas : il faut être au régime réel d'imposition. Une micro-entreprise au forfait n'y a pas droit.
- →Tu paies peu ou pas d'impôt ? Pas bloquant : les PME peuvent demander le remboursement immédiat de l'excédent de crédit.
Quelles dépenses sont éligibles
Pour le CIR, les grandes catégories : salaires des chercheurs et techniciens affectés à la R&D, amortissement du matériel dédié, sous-traitance confiée à des organismes agréés, et un forfait de frais de fonctionnement calculé à 40 % des dépenses de personnel. Attention : depuis la loi de finances 2025, les frais de brevets, la veille technologique et le régime « jeune docteur » sont sortis du dispositif. Si ton calcul date d'avant, mets-le à jour.
Pour le CII, c'est tout ce qui concourt à la conception du prototype ou de l'installation pilote du produit nouveau : salaires des équipes qui conçoivent, amortissements, sous-traitance agréée CII.
Point souvent oublié : les subventions publiques reçues pour le même projet (Bpifrance, région…) doivent être déduites de l'assiette. Tu ne peux pas toucher deux fois sur la même dépense.
Comment en bénéficier, étape par étape
La démarche est déclarative. Personne ne valide ton dossier en amont — c'est toi qui qualifies tes dépenses, et l'administration peut vérifier après. D'où l'importance de faire les choses dans l'ordre.
- →1. Qualifie ton projet : recherche (CIR), innovation produit (CII), ou ni l'un ni l'autre. Sois honnête, c'est ce qui te protège en contrôle.
- →2. Documente au fil de l'eau : dossier technique, temps passé par personne, verrous rencontrés. Un dossier reconstruit deux ans après, ça se voit.
- →3. En cas de doute, demande un rescrit fiscal : l'administration se prononce sur l'éligibilité de ton projet avant que tu déclares. Réponse opposable.
- →4. Déclare via le formulaire 2069-A-SD, déposé en même temps que ta déclaration de résultats.
- →5. Impute le crédit sur ton impôt. S'il reste un excédent, les PME en obtiennent le remboursement immédiat ; les autres l'imputent sur trois ans avant restitution.
Les pièges qui coûtent cher
Le CIR et le CII font partie des dispositifs les plus contrôlés. La plupart des redressements viennent des mêmes erreurs, toutes évitables.
Premier piège : confondre « nouveau pour moi » et « nouveau sur le marché ». Refaire un outil qui existe déjà chez tes concurrents, ce n'est ni de la recherche ni de l'innovation au sens fiscal.
Deuxième piège : la sous-traitance non agréée. Si ton prestataire n'a pas l'agrément CIR ou CII, ses factures sortent de l'assiette. Vérifie avant de signer, pas après.
Troisième piège : les cabinets rémunérés au pourcentage qui gonflent l'assiette pour gonfler leur commission. En cas de contrôle, c'est toi qui rembourses, avec intérêts. Pas eux. Un cabinet sérieux te dira aussi ce qui n'est PAS éligible.
Dernier point : garde tout pendant au moins trois ans. C'est la fenêtre de contrôle de l'administration. Les chiffres et conditions à jour sont sur entreprendre.service-public.fr — vérifie toujours avant de déclarer, les règles bougent à chaque loi de finances.
FAQ
Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?
Le CIR finance la recherche : lever un verrou scientifique ou technique, au taux de 30 % des dépenses jusqu'à 100 M€, pour toutes les entreprises. Le CII finance l'innovation produit : concevoir le prototype d'un produit nouveau sur le marché, au taux de 20 % avec un plafond de 400 000 € de dépenses par an, réservé aux PME. Les deux sont cumulables si les dépenses sont distinctes.
Mon entreprise est-elle éligible au crédit d'impôt innovation ?
Trois conditions : être une PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), être imposée au régime réel, et engager des dépenses de conception de prototypes d'un produit nouveau — un produit pas encore mis sur le marché, avec des performances supérieures à l'existant. En cas de doute, le rescrit fiscal te donne une réponse opposable avant de déclarer.
Comment déclarer le CII ou le CIR ?
Avec le formulaire 2069-A-SD, déposé en même temps que ta déclaration de résultats. Le crédit s'impute sur ton impôt ; si l'entreprise paie peu ou pas d'impôt, les PME peuvent demander le remboursement immédiat de l'excédent. Garde un dossier technique solide : la démarche est déclarative et contrôlable pendant trois ans.
Le CII existe-t-il encore en 2026 ?
Oui. Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, au taux de 20 % (contre 30 % avant 2025) avec un plafond de dépenses de 400 000 € par an. La loi de finances 2026 n'a pas modifié le régime du CIR ni du CII.